Edelmann Garage · Informations juridiques

Conditions générales (CG)

Projet soumis à un examen juridique – non approuvé comme base contractuelle. Cette version sert exclusivement à la vérification locale. Avant toute utilisation, les procédures de l’entreprise, la qualification juridique des différentes prestations et les conditions définitives doivent être examinées et approuvées sur le plan juridique.

Edelmann Garage GmbH
Bielstrasse 14
2555 Brügg
E-mail : info@edelmann-garage.ch · Téléphone : 032 501 58 23

1. Champ d’application et intégration au contrat

Ces conditions sont destinées aux accords conclus avec Edelmann Garage GmbH concernant le commerce de véhicules, l’atelier, l’entretien, les réparations, le diagnostic, la préparation esthétique et Edelmann Care, le polissage et les protections de surfaces, le nettoyage du moteur et du châssis, les travaux de carrosserie, Pick-up & Return, le transport de véhicules, les prestations mobiles ainsi que les pièces de rechange et accessoires. Le chiffre 17 s’applique en outre à l’intermédiation en financement et en leasing. Les prestations effectivement convenues et disponibles pour le véhicule concerné font foi.

La version approuvée est mise à la disposition de la clientèle avant la conclusion du contrat et n’en fait partie que si cela a été convenu. Les accords individuels prévalent. La simple visite du site ou une demande sans engagement ne vaut pas acceptation. Les droits légaux impératifs restent réservés. Le présent projet n’est pas intégré aux commandes en cours.

2. Demandes, offres et commande

Une demande de rendez-vous en ligne ne constitue pas une réservation ferme. Un accusé de réception automatique confirme uniquement la réception de la demande. Edelmann Garage confirme personnellement le rendez-vous et l’étendue des prestations ; une commande résulte de l’accord concordant des parties. La clientèle peut examiner l’étendue des prestations, la base de calcul du prix et les conditions applicables avant de donner son accord.

Les offres précisent les prestations, la base de calcul du prix et, le cas échéant, leur durée de validité. Le caractère payant d’un devis ou d’un diagnostic et son montant sont convenus au préalable. Un diagnostic n’oblige pas à commander ensuite une réparation.

3. Prix et travaux supplémentaires

Les prix sont indiqués en francs suisses. Pour la clientèle privée, le prix total convenu comprend les taxes dues et les suppléments inévitables. Les prix indicatifs et les prix « dès » donnent une orientation pour l’étendue minimale précisée ; le véhicule, sa version, son état et les prestations choisies déterminent le prix concret. Les travaux indiqués « sur devis » ou « sur demande » ne sont commandés qu’après accord sur le prix.

Un prix forfaitaire convenu n’est pas augmenté au seul motif que le travail interne est plus important que prévu. Si des besoins supplémentaires imprévisibles apparaissent lors de travaux facturés au temps passé ou sur la base d’un devis, Edelmann Garage informe la clientèle de leur cause, de leur étendue et du surcoût estimé. Les travaux supplémentaires et les modifications de prix nécessaires sont convenus avant leur exécution. Sans autorisation, les travaux supplémentaires concernés sont différés, sauf si des mesures de protection immédiatement nécessaires pour prévenir un dommage concret sont indispensables et juridiquement admissibles. Ces mesures sont documentées et communiquées sans délai.

4. Rendez-vous, reports et annulations

Les changements et annulations de rendez-vous doivent être communiqués le plus tôt possible par téléphone ou par e-mail. Si un retard se dessine chez Edelmann Garage, la clientèle en est informée et la suite est convenue ensemble. Les droits légaux en cas de retard restent applicables.

Aucun forfait automatique n’est prélevé en cas d’annulation à court terme ou d’absence au rendez-vous. Une indemnisation n’entre en considération que si elle repose sur un droit légal : elle est limitée à la perte justifiée et raisonnable ou aux frais inévitables. Les coûts économisés et une autre utilisation du créneau sont pris en compte ; la clientèle peut démontrer un dommage moindre ou l’absence de dommage. Les droits impératifs de résiliation et de résolution restent réservés. Tout éventuel forfait ultérieur nécessite un examen distinct et un accord préalable avant son utilisation.

5. Remise du véhicule

Lors de la remise, les données du véhicule, le kilométrage, les clés remises, les dommages visibles et les travaux convenus sont consignés, si possible conjointement. Les particularités techniques connues, les retouches de peinture, les films de protection ou décoratifs, les matériaux sensibles et les défauts touchant à la sécurité doivent être signalés. Un procès-verbal constate l’état observé ; il ne constitue pas une renonciation générale à des prétentions ultérieures.

Les objets personnels et de valeur doivent être retirés au préalable. Les objets qui doivent rester dans le véhicule sont à signaler lors de la remise. Cela ne supprime pas les obligations légales de diligence et de responsabilité d’Edelmann Garage. Les clés ne sont utilisées que dans le cadre convenu et sont rendues lors de la restitution.

6. Pick-up & Return et transport de véhicules

La prise en charge et la restitution font l’objet d’un accord distinct sur le lieu, l’horaire, l’état du véhicule, les coûts et son aptitude au déplacement. Un convoyage par la route entraîne les kilomètres nécessaires au trajet. L’itinéraire et le kilométrage prévisionnel sont convenus au préalable ; les trajets privés non convenus sont exclus. Le véhicule doit pouvoir circuler en sécurité et légalement pour le convoyage prévu. L’immatriculation et la couverture d’assurance requise sont clarifiées avant l’intervention.

Le transport sur un porte-voitures dépend de sa disponibilité, des dimensions, du poids, de la garde au sol et de la possibilité de chargement du véhicule. Les coûts et conditions d’un éventuel partenaire de transport sont communiqués et convenus avant la commande. L’état du véhicule, le kilométrage et les clés sont consignés lors de la prise en charge et de la restitution. Le seul choix en ligne ne garantit pas une solution de transport appropriée.

7. Mobile Edelmann Care

Les prestations mobiles nécessitent un lieu de travail autorisé, accessible et sûr. L’espace nécessaire, les besoins en électricité et en eau ainsi que la collecte et l’élimination des résidus dans le respect de l’environnement sont clarifiés au préalable. La clientèle fournit uniquement l’infrastructure expressément convenue et veille à obtenir l’autorisation nécessaire pour utiliser le lieu de travail.

La météo, la température, le sol ou l’environnement peuvent empêcher une exécution dans les règles de l’art. Dans ce cas, le rendez-vous, l’étendue des prestations ou un autre lieu de travail sont convenus ensemble. Un report pour ces raisons n’entraîne pas automatiquement une indemnité forfaitaire. Les travaux liés à un site particulier ou techniquement inadaptés ne sont pas réalisés en prestation mobile.

8. Atelier, réparation, diagnostic et pièces de rechange

La commande convenue constitue le point de départ. Les résultats du diagnostic et les mesures recommandées sont expliqués ; le diagnostic peut représenter une prestation distincte, même si aucune réparation n’est ensuite commandée. La nature et l’adéquation des pièces de rechange, des accessoires et, le cas échéant, des pièces fournies par la clientèle sont convenues ensemble. Toute modification de l’étendue des prestations nécessite une autorisation conformément au chiffre 3.

Les contrôles de fonctionnement et les essais routiers techniquement nécessaires peuvent faire partie de la commande d’atelier convenue. Ils sont limités à ce qui est nécessaire. Les restrictions particulières sont discutées au préalable. Un contrôle réussi ne constitue pas une assurance générale de l’absence de défauts de toutes les pièces du véhicule qui n’ont pas été examinées.

9. Préparation esthétique, polissage et protections de surfaces

Le résultat réalisable dépend notamment de l’état initial, du matériau, de l’âge et des dommages préexistants. L’élimination complète de toutes les rayures, taches, odeurs ou autres traces d’usage n’est garantie que si elle a été expressément convenue et se justifie sur le plan technique. L’obligation d’exécuter un travail soigneux et professionnel demeure.

Avant le polissage et la correction de peinture, la méthode appropriée et ses limites sont évaluées. L’enlèvement de matière, les couches de peinture fines ou déjà endommagées ainsi que les surfaces sensibles peuvent limiter l’intervention. Pour les protections de surfaces, l’efficacité et la durabilité dépendent aussi de l’utilisation, de l’entretien et de l’environnement ; une durée précise ne s’applique qu’en cas d’engagement explicite, assorti des conditions correspondantes. Les risques identifiés sont discutés avant l’exécution.

10. Nettoyage du moteur et du châssis

Ces travaux ne sont réalisés qu’après examen de l’état, de l’accessibilité et des composants sensibles. Les équipements électriques et électroniques, les joints et les dommages existants peuvent limiter ou exclure l’intervention. Il n’existe aucun droit au nettoyage de tout véhicule par n’importe quelle méthode. Si une exécution sûre n’est pas possible, des alternatives ou la renonciation au travail sont discutées. La responsabilité d’une exécution professionnelle n’est pas exclue pour autant.

11. Pare-brise et systèmes d’assistance

Avant le remplacement d’un pare-brise, les dégâts, la version du véhicule et le vitrage de remplacement adapté sont examinés. La commande comprend la pose professionnelle convenue. Les caméras, capteurs et systèmes d’assistance présents ainsi que les prescriptions du constructeur propres au véhicule sont pris en compte.

La nécessité d’un calibrage, d’un diagnostic ou d’autres interventions et la possibilité de les effectuer chez Edelmann Garage ou chez un spécialiste qualifié sont clarifiées avant la commande. Ces prestations ne font partie de la commande qu’après confirmation expresse. Les autorisations nécessaires, les délais d’attente et les restrictions d’utilisation sont communiqués avant la restitution ; une disponibilité opérationnelle sans restriction n’est pas garantie tant que des travaux consécutifs touchant à la sécurité restent à effectuer.

12. Paiement et demeure

Les conditions de paiement convenues font foi. Sauf accord contraire, le montant de la facture est exigible à la remise ou à l’achèvement de la prestation convenue. Les acomptes sont convenus avant la commande. Les moyens de paiement disponibles sont communiqués lors de la commande ou de la facturation. Il n’en découle aucun droit à un paiement échelonné, à un service de paiement particulier ou à un abonnement.

Les conditions légales régissent la mise en demeure et ses conséquences. Les intérêts moratoires et autres frais ne sont demandés que dans les limites légalement admises ou valablement convenues. Aucun frais forfaitaire disproportionné de rappel ou de recouvrement n’est prévu.

13. Récupération et rétention

Après l’avis de fin des travaux, un délai raisonnable de récupération est convenu. Si le véhicule reste plus longtemps, la clientèle est contactée et bénéficie d’un délai supplémentaire raisonnable. D’éventuels frais d’immobilisation doivent être convenus de manière transparente, avant de courir, quant à leur début et à leur montant ; ils doivent être raisonnables et réellement occasionnés. Aucun frais automatique d’immobilisation n’est appliqué rétroactivement.

Une rétention n’entre en considération que si les conditions légales sont réunies. Les présentes conditions ne créent aucun droit de gage, de réalisation ou de disposition supplémentaire. Une réalisation n’a pas lieu de manière unilatérale en dehors des procédures légales.

14. Défauts et garantie

La clientèle est invitée à examiner le véhicule ou la prestation lors de la restitution dans la mesure raisonnablement exigible et à signaler rapidement les défauts apparents, ainsi que les défauts cachés dès leur découverte. Les obligations légales de vérification et d’avis ainsi que les délais légaux demeurent applicables ; les présentes conditions n’introduisent aucun délai supplémentaire de déchéance abrégé.

Edelmann Garage doit pouvoir examiner la réclamation et, dans la mesure prévue par le droit ou convenue ensemble, remédier au défaut dans les règles de l’art. Les autres droits légaux en matière de défauts ne sont pas exclus. En présence de défauts touchant à la sécurité, il convient d’éviter toute utilisation jusqu’à clarification. Les mesures urgentes nécessaires et les droits légaux au remboursement des frais restent réservés.

15. Responsabilité et dommages préexistants

Edelmann Garage répond selon les dispositions légales applicables. Les présentes conditions n’excluent ni le dol ni la faute grave et ne comportent aucune exonération générale de responsabilité. Les règles impératives de responsabilité, notamment en cas de dommages corporels, restent réservées.

Les dommages existants et l’état documenté des matériaux sont pris en compte pour déterminer les causes. Un dommage préexistant ne dégage pas de la responsabilité pour des dommages supplémentaires causés ou un travail négligent. La collaboration, la réduction du dommage et les questions de preuve sont régies par le droit applicable ; aucun renversement général du fardeau de la preuve au détriment de la clientèle n’est convenu.

16. Commerce de véhicules et essais routiers

Pour les achats de véhicules, le véhicule, son état, les qualités promises, les dommages connus, le prix, le paiement, la remise et les conditions de garantie sont consignés dans un contrat de vente distinct. Les indications sont fournies en toute bonne foi sur la base des documents disponibles. Les annonces ne remplacent pas cet accord concret ; les qualités expressément promises restent contraignantes.

Les essais routiers sont convenus au préalable. Le permis de conduire, les personnes autorisées à conduire, la couverture d’assurance et une éventuelle franchise sont clarifiés avant le départ. Une prise en charge automatique et illimitée des dommages n’est pas présumée. Le paiement, le transfert de propriété et la remise sont régis par le contrat de vente et le droit applicable. Les conditions de vente complémentaires sont accessibles avant la conclusion du contrat ; la protection impérative des consommateurs reste réservée.

17. Financement et leasing

Edelmann Garage transmet les demandes au prestataire de financement ou de leasing concerné et n’accorde lui-même aucun financement. L’examen, l’approbation et les conditions contractuelles relèvent de ce prestataire. Un contrat correspondant est conclu séparément après son examen et l’accord de la clientèle. Les obligations légales d’information et de protection restent applicables. D’éventuels frais d’intermédiation sont communiqués et convenus au préalable.

18. Protection des données

Le traitement des données personnelles est expliqué dans la déclaration de protection des données distincte. Celle-ci doit être distinguée des conditions contractuelles ; l’acceptation des conditions générales ne remplace pas un éventuel consentement requis en matière de protection des données.

Point à vérifier : la déclaration de protection des données distincte est encore à l’état de projet dans le projet local. Elle doit être finalisée avant toute utilisation publique et être accessible par un lien ici ainsi que dans les parcours de demande prévus.

19. Droit suisse et for

Le droit suisse s’applique sous réserve des dispositions impératives de protection. Les fors légaux s’appliquent aux litiges. Les présentes conditions ne restreignent notamment pas les fors impératifs ni les droits de protection des consommateurs.

Points à vérifier avant approbation

Ce projet nécessite un examen juridique et opérationnel, notamment concernant les types de contrats et les droits en cas de défauts, les annulations, les procédures de paiement et de récupération, le transport et l’assurance ainsi que les prestations de calibrage réellement disponibles. Avant la première utilisation contractuelle, la version approuvée doit être mise à disposition en temps utile ; un simple lien dans le pied de page ne remplace pas son intégration au contrat avant sa conclusion. Ce projet n’a pas soumis les formulaires de demande existants à de nouvelles conditions contractuelles.

Références pour l’examen : SECO – Conditions générales abusives et SECO – Avant l’achat et la conclusion du contrat. Ces sources ne constituent ni un examen ni une approbation des présentes conditions générales.